CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de nos catalogues.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. COMMANDE
Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite et ne sera valable qu’après accusé de réception et confirmation datée mentionnant un numéro d’enregistrement.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération qu’après accusé de réception et confirmation écrite, datée et enregistrée par le vendeur. Toute annulation de commande par l’acquéreur engage sa responsabilité et l’oblige à l’indemnisation financière du vendeur pour le matériel en cours de livraison ou en cours de fabrication.
III. CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE – CLAUSE SPÉCIFIQUE AUX SYSTÈMES DE CLIMATISATION
Le règlement F-GAZ (règlement (UE) n° 517/2014) révisé fait obligation aux distributeurs de s’assurer que l’acquéreur est habilité à acquérir un équipement de climatisation non-hermétiquement scellé. Ainsi, toute vente est conclue sous condition suspensive de justification par l’acquéreur de cette capacité.
Aucune commande ne pourra être validée et/ou livrée sans que l’acquéreur ne justifie d’une attestation de capacité ou, à défaut, d’un contrat avec un professionnel titulaire de cette capacité au titre de la mise en service du matériel fourni. Dans cette hypothèse, il sera demandé au client de signer une attestation avec décharge de responsabilité au vendeur.
IV. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils s’entendent « départ usine ». Un éventuel dépassement du délai de livraison ne peut entraîner ni annulation globale, ni annulation partielle de la commande, ni une demande de révision du prix ou d’indemnité, sauf accord écrit du vendeur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient d’exercer, s’il y a lieu, tout recours en temps et lieu auprès du transporteur qu’imposent les lois et règlements nationaux pour que son droit à une indemnité éventuelle soit conservé, même en cas de livraison Franco. Aucune responsabilité n’est acceptée pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou mise à disposition de l’acheteur.
V. RETOUR DE MATÉRIEL
Aucun matériel ne sera retourné sans accord préalable du vendeur et s’il n’est pas accompagné de sa facture. Tout matériel non standard et non stocké ne sera ni repris, ni échangé. Le matériel standard ou en stock, sous réserve qu’il soit dans son état et son emballage d’origine (s’il existe) et sous un délai maximum de 2 mois sera repris avec un abattement.
VI. PRIX – FACTURATIONS- INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS DE RETARD
Nos prix s’entendent HT, départ usine.
L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis, ils sont assujettis à variation suivant les fluctuations importantes des monnaies et des matières premières.
Nos produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de livraison.
Le montant minimum de facturation est de 50 Euros H.T. net.
Pour toute facture inférieure à 200 Euros H.T. net, un règlement comptant sera exigé, ainsi que pour toute première commande.
Toute facture est payable à l’échéance fixée par notre confirmation de commande. Aucun report d’échéance ne sera accepté sans accord préalable du vendeur, les frais de report correspondant sont toujours à la charge du demandeur.
Aucun escompte pour paiement comptant ne pourra être déduit de nos factures.
Toute facturation dont le délai de règlement serait supérieur au délai convenu, se verra majorée à l’échéance d’intérêts de retard calculés par application de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ pour chaque facture payée en retard. (Article L. 441-6 et article L.441-3 du code de commerce).
VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VIII. GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
IX. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MARSEILLE, seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.
